06.07.2015
Publique n°498
Pétitionnaire: Théodore BRADARA
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
But de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
04.06.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.06.2015
Signatures électroniques validées: 23
03.06.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°498, le 03-06-2015 - Nombre de signatures après validation: 23
16.05.2015
La période de signature de la pétition publique n°498 est clôturée, le 16-05-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 23
03.04.2015
La pétition publique n°498 est ouverte à signature, le 03-04-2015
02.04.2015
La pétition publique n°498 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-04-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-04-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 15-05-2015 à 23h59
01.04.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°498, le 01-04-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24.03.2015
La pétition publique n°498 est déposée, le 24-03-2015
Intitulé de la pétition: Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
But de la pétition: Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
23.03.2015
