Publique n°993

Pétitionnaire: Maria Alice Dos Santos

Un logement digne pour tous

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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07.06.2018

Déclaration d'irrecevabilité

31.05.2018

La pétition publique n°993 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Pas de reformulation

29.05.2018

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°993, le 29-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

09.04.2018

La pétition publique n°993 est déposée, le 09-04-2018

Intitulé de la pétition: Un logement digne pour tous