25.04.2018
Les étapes de cette pétition
19.04.2018
La pétition publique n°990 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Art. 155bis (3) du Règlement de la Chambre
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°990, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.03.2018
La pétition publique n°990 est déposée, le 27-03-2018
Intitulé de la pétition: Abschaffung der 4 Wahlbezirke für die Parlamentswahlen
