18.09.2018
Publique n°984
Pétitionnaire: Joel Blei
Adaptation des avertissements taxés automatiques (Radar) pour dépassements de vitesse mineurs (1 à 3 km/h)
But de la pétition
Adaptation des avertissements taxés pour les dépassements mineurs de vitesse retenue entre 1 et 3 km/h. Une proposition est d'adapter le montant vers le bas, soit éventuellement 24 euros pour les délits mineurs. Par exemple : 24 euros pour 51 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 50 km/h ... plus
Motivation de la pétition
Les chauffeurs qui se voient taxés pour un tel délit mineur de dépassement de vitesse sont souvent les chauffeurs qui ignorent le radar et roulent régulièrement à vitesse autorisée. Donc cette proposition sert à ne pas surtaxer les chauffeurs consciencieux pour une seconde d'inattention
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
La pétition publique n°984 est clôturée, le 18-09-2018
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
02.07.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
21.06.2018
Signatures électroniques validées: 391
21.06.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°984, le 21-06-2018 - Nombre de signatures après validation: 391
06.06.2018
La période de signature de la pétition publique n°984 est clôturée, le 06-06-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 392
24.04.2018
La pétition publique n°984 est ouverte à signature, le 24-04-2018
23.04.2018
Déclaration de recevabilité
19.04.2018
La pétition publique n°984 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-04-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-06-2018 à 23h59
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°984, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
20.03.2018
La pétition publique n°984 est déposée, le 20-03-2018
Intitulé de la pétition: Adaptation des avertissements taxés automatiques (Radar) pour dépassements de vitesse mineurs (1 à 3 km/h)
But de la pétition: Adaptation des avertissements taxés pour les dépassements mineurs de vitesse retenue entre 1 et 3 km/h. Une proposition est d'adapter le montant vers le bas, soit éventuellement 24 euros pour les délits mineurs. Par exemple : 24 euros pour 51 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 50 km/h ; 24 euros pour 72 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 70 km/h, etc.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les chauffeurs qui se voient taxés pour un tel délit mineur de dépassement de vitesse sont souvent les chauffeurs qui ignorent le radar et roulent régulièrement à vitesse autorisée. Donc cette proposition sert à ne pas surtaxer les chauffeurs consciencieux pour une seconde d'inattention
