16.05.2018
Les étapes de cette pétition
11.05.2018
La pétition publique n°983 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
09.05.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°983, le 09-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.03.2018
La pétition publique n°983 est déposée, le 16-03-2018
Intitulé de la pétition: Une politique indépendante pour l'exécution mandataire luxembourgeoise.
