Publique n°982

Pétitionnaire: Pierre GERGES

Smart meter: compteurs "intelligents" pour mesurer la consommation d'eau, de gaz et/ou d'électricité

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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27.03.2018

Déclaration d'irrecevabilité

22.03.2018

La pétition publique n°982 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Art. 155bis (3) du Règlement de la Chambre

16.03.2018

La pétition publique n°982 est déposée, le 16-03-2018

Intitulé de la pétition: Smart meter: compteurs "intelligents" pour mesurer la consommation d'eau, de gaz et/ou d'électricité