09.05.2018
Les étapes de cette pétition
25.04.2018
Déclaration d'irrecevabilité
19.04.2018
La pétition publique n°973 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°973, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.02.2018
La pétition publique n°973 est déposée, le 22-02-2018
Intitulé de la pétition: Pour que les ventes de terrains constructibles soient mieux régulées.
