Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

Déclaration de clôture

La pétition publique n°966 est clôturée, le 09-12-2020

Motivation de la clôture: demande de clôture souhaitée par la pétitionnaire (courriel du 02.12.2020)

Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition publique n°966 est disponible, le 07-09-2020

Ministre(s):

Lettre d'information au pétitionnaire

Un échange de vues a eu lieu le 20-07-2018 au sujet de la pétition publique n°966

Procès-verbaux de réunion

Un débat public en commission a eu lieu le 07-06-2018 au sujet de la pétition publique n°966

Procès-verbaux de réunion

4.805 signatures validées

Invitation au débat

Signatures papier validées: 313

La période de signature de la pétition publique n°966 est clôturée, le 09-05-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 4613

Signatures électroniques validées: 4492

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°966, le 09-05-2018

La pétition publique n°966 est ouverte à signature, le 27-03-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°966 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 27-03-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 08-05-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°966, le 22-03-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°966 est déposée, le 10-02-2018

Intitulé de la pétition: Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

But de la pétition: La pétition a pour but de modifier la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, notamment le chapitre 2 qui porte sur des règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux.

La modification demandée est que les 4 races déclarées d’office d’être susceptibles d'être dangereux dans le texte législatif actuel soient retirées tout en gardant les cours théoriques obligatoires ainsi que les cours de dressage mais pour TOUT chien qui est susceptible de présenter un danger pour les personnes indépendamment de sa race.

Chaque chien particulièrement agressif signalé à l'administration des vétérinaires devra être contrôlé par un expert en cynotechnie lequel décidera si des cours théoriques et de dressage s'avèrent nécessaires.

Les cours seront à charge du détenteur.

La pétition demande une modification de la législation dans le sens que chaque chien indépendamment de sa race profite d'une égalité devant la loi relative aux chiens.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Beaucoup de pays européens comme l'Italie ou les Pays-Bas ont révisé après 5 ans leurs lois concernant les chiens dits dangereux. Les deux pays ont aboli ce paragraphe parce que suivant leurs statistiques et expériences, il n'y avait pas d’augmentation ni diminution de morsures de chiens. De plus, les races dites dangereux étaient rarement présentes dans les statistiques. Ils ont changé leurs lois afin de responsabiliser les détenteurs de chiens n'importe la race.