Ordinaire n°964

Pétitionnaire: Fernand Boria

Adaptation des toilettes publiques aux besoins des personnes portant des couches

But de la pétition

Adapter une pièce dans les toilettes publiques pour les personnes qui portent des couches. Une personne ayant dépassé la taille d’un enfant et qui n'est pas capable de rester debout toute seule devrait disposer d’une pièce dans les toilettes publiques pour se faire changer les couches, ceci ... plus

Motivation de la pétition

Un droit pour les personnes portant des couches de se faire donner les soins hygiéniques indispensables en toute dignité.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
11.10.2018

Transmission de la réaction du pétitionnaire à la Ministre de la Famille et de l'Intégration

26.07.2018

Transmission au pétitionnaire

09.07.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°964 est disponible, le 09-07-2018

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
07.06.2018

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°964, le 07-06-2018

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
29.05.2018

Reclassement de la pétition publique n°964, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 29-05-2018