Pétition pour un encadrement légal des jeux de hasard dans les établissements de l'Horesca

Déclaration de clôture

La pétition publique n°963 est clôturée, le 21-06-2018

Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'înstruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 26

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°963, le 09-05-2018 - Nombre de signatures après validation: 26

La période de signature de la pétition publique n°963 est clôturée, le 24-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 26

La pétition publique n°963 est ouverte à signature, le 12-03-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°963 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 07-03-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 12-03-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 23-04-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°963, le 02-03-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°963 est déposée, le 13-02-2018

Intitulé de la pétition: Pétition pour un encadrement légal des jeux de hasard dans les établissements de l'Horesca

But de la pétition: Modification de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives par un encadrement légal des jeux présents dans les établissements luxembourgeois de l'HORESCA et promulgation d'un Règlement Grand-Ducal d'exécution.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Depuis l'année 2015, les opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif sont confrontés à des opérateurs travaillant de manière opaque et exploitant des jeux de hasard dangereux pour le consommateur.

D'une part, en reconnaissant que les bornes internet étaient conformes à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002, qui réglemente certaines pratiques commerciales, sanctionne la concurrence déloyale et transpose la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil, pour inclure la publicité comparative, le ministère de la justice et le parquet luxembourgeois ont créé un usage.

Les bornes internet sont commercialisées depuis plus de 3 ans. Les critères de généralité et de durée de l'usage sont donc remplis. Les pouvoirs publics ont toléré ces appareils si bien qu'un droit coutumier a vu le jour. Or, la loi du 30 juillet 2002 a été abrogée par une loi du 23 décembre 2016 car elle posait des conditions plus strictes que celles posées par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Partant, les bornes internet organisant des jeux-concours ne sont plus encadrées juridiquement.

Ainsi, les appareils illégaux exploitant des jeux de hasard illégaux sont confondus avec les appareils légaux organisant des opérations de propagande commerciale via des jeux-concours.

Sur l'exemple des législations belge, suisse, allemande, italienne, espagnole, portugaise ou danoise, il serait opportun qu’un encadrement légal de ces jeux soit mis en place.

Les jeux dans les établissements de l'HORESCA ne portent pas préjudice à la Loterie Nationale dont le chiffre d’affaires annuel est constamment en hausse. Ces jeux n'influencent pas le chiffre d’affaires du casino de Mondorf-Les-Bains car ils ne s'adressent pas à la même clientèle. Enfin, ces jeux permettent aux cafetiers de survivre dans un environnement économique difficile (hausse de la tva, interdiction de fumer, loyers astronomiques, établissements vétustes sous-loués par les brasseries…).

Ainsi, l'objet de la présente pétition est que le gouvernement luxembourgeois introduise un projet de loi modifiant la loi du 20 avril 1977 sur l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives et qu'un règlement grand-ducal d'exécution soit promulgué pour préciser les règles inhérentes aux jeux autorisés. Cette législation encadrant une pratique coutumière spécifique luxembourgeoise est urgente pour la protection des droits du consommateur et la clarification de la situation juridique des cafetiers et opérateur du secteur.