Publique n°957

Pétitionnaire: Ivo Filipe Nunes Carneiro

Congé collectif

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
25.04.2018

Déclaration d'irrecevabilité

19.04.2018

La pétition publique n°957 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Quant à la forme

16.04.2018

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°957, le 16-04-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

29.01.2018

La pétition publique n°957 est déposée, le 29-01-2018

Intitulé de la pétition: Congé collectif