02.07.2018
Publique n°955
Pétitionnaire: Dan Beelener
Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
But de la pétition
Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas ... plus
Motivation de la pétition
Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" ... plus
Les étapes de cette pétition
21.06.2018
La pétition publique n°955 est clôturée, le 21-06-2018
Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'înstruction
14.05.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
09.05.2018
Signatures électroniques validées: 47
09.05.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°955, le 09-05-2018 - Nombre de signatures après validation: 47
24.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°955 est clôturée, le 24-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 47
12.03.2018
La pétition publique n°955 est ouverte à signature, le 12-03-2018
12.03.2018
Déclaration de recevabilité
07.03.2018
La pétition publique n°955 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 07-03-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 12-03-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-04-2018 à 23h59
29.01.2018
La pétition publique n°955 est déposée, le 29-01-2018
Intitulé de la pétition: Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
But de la pétition: Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance".
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" et de réinvestir. Ensuite la limitation de 70 kW n'a aucune influence au niveau des accidents sur la route, ni dans la sécurité routière ni du conducteur, et elle apporte aucune différence physique, car la moto est en tout cas limitée à 35kW pendant la période du stage.
