Publique n°951

Pétitionnaire: Volodymyr Andrianov

Vacances fiscales pour les professionels immigrés (expatriés) pendant les cinq premières années de résidence

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
27.03.2018

Déclaration d'irrecevabilité

22.03.2018

La pétition publique n°951 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Quant à la forme

23.01.2018

La pétition publique n°951 est déposée, le 23-01-2018

Intitulé de la pétition: Vacances fiscales pour les professionels immigrés (expatriés) pendant les cinq premières années de résidence