Publique n°950
Pétitionnaire: Volodymyr Andrianov
Interdiction des chiens de combat sans muselière en public
Les étapes de cette pétition
27.03.2018
22.03.2018
La pétition publique n°950 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
23.01.2018
La pétition publique n°950 est déposée, le 23-01-2018
Intitulé de la pétition: Interdiction des chiens de combat sans muselière en public