04.06.2018
Publique n°948
Pétitionnaire: Vincent Legeleux
Permettre aux employés d'État et aux fonctionnaires de prendre une pause plus courte le midi (actuellement 1h minimum obligatoire) comme il est possible dans certains secteurs privés avec horaire mobile
But de la pétition
D'après le Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat: Les employés d'état et fonctionnaires doivent obligatoirement prendre 1h de repos le midi or beaucoup de ... plus
Motivation de la pétition
Permettre aux employés d'état et fonctionnaires de mieux gérer leur temps.
Les étapes de cette pétition
29.05.2018
La pétition publique n°948 est clôturée, le 29-05-2018
Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'instruction
19.04.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.04.2018
Signatures électroniques validées: 860
16.04.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°948, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 860
02.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°948 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 861
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°948 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°948 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°948 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16.02.2018
La pétition publique n°948 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14.02.2018
Déclaration de recevabilité
13.02.2018
La pétition publique n°948 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°948, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.01.2018
La pétition publique n°948 est déposée, le 23-01-2018
Intitulé de la pétition: Permettre aux employés d'État et aux fonctionnaires de prendre une pause plus courte le midi (actuellement 1h minimum obligatoire) comme il est possible dans certains secteurs privés avec horaire mobile
But de la pétition: D'après le Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat: Les employés d'état et fonctionnaires doivent obligatoirement prendre 1h de repos le midi or beaucoup de personnes mangent en moins de temps. Je propose de réduire cette obligation à 30mn. extrait: Art5 3.a 3. Par coupure, il y a lieu d'entendre une interruption dans la durée du travail et qui est obligatoire pour tout le personnel. Il y a deux types de coupures: a) la coupure de midi qui est une interruption d'une heure au moins s'intercalant dans la plage mobile de 11.30 heures à 14.30 heures, sans distinction du degré de la tâche de l'agent;
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre aux employés d'état et fonctionnaires de mieux gérer leur temps.
