La pétition publique n°946 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
Pétitionnaire: Volodymyr Andrianov
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
Intitulé de la pétition: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.
Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).
Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.