Publique n°946

Pétitionnaire: Volodymyr Andrianov

Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays. Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus). Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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22.03.2018

La pétition publique n°946 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Quant à la forme

23.01.2018

La pétition publique n°946 est déposée, le 23-01-2018

Intitulé de la pétition: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.

Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).

Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.