Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Déclaration de clôture

La pétition publique n°945 est clôturée, le 29-05-2018

Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 23

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°945, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 23

La période de signature de la pétition publique n°945 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 23

La période de signature de la pétition publique n°945 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018

La période de signature de la pétition publique n°945 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018

La période de signature de la pétition publique n°945 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018

La pétition publique n°945 est ouverte à signature, le 16-02-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°945 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°945, le 08-02-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°945 est déposée, le 23-01-2018

Intitulé de la pétition: Introduction d'un modèle type de compromis de vente

But de la pétition: Etant donné que le compromis de vente en relation avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier vaut vente, le but de cette pétition est de protéger les acquéreurs, respectivement les vendeurs de toutes sortes d'abus. Ce modèle type de compromis devrait obligatoirement être utilisé pour la vente et l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'une personne physique est impliquée, soit en tant qu'acquéreur ou en tant que vendeur. Un modèle type d'un tel contrat, puisqu'il s'agit bien d'un contrat, pourrait limiter des abus par rapport à l'

acquéreur ou par rapport au vendeur ou les deux en même temps. A titre d’exemple : le modèle type de compromis de vente pourrait limiter le nombre de refus du prêt par les établissements de crédit (certaines agences immobilières exigent d'avoir trois refus) ou prévoir un délai minimum (5 ou 6 semaines au lieu de 2 semaines) d'une réponse par un établissement de crédit (positive ou négative). Le modèle type de compromis de vente éviterait aussi des clauses de paiement partielles lors de la signature du compromis de vente ou une clause pénale menant à un conflit d'intérêt (la partie défaillante devant payer 10% du prix de vente du bien immobilier et 6% du prix de vente du bien immobilier incluant la TVA à l'agence immobilière, alors que la commission pour l'agence immobilière est limitée à 3% plus TVA par la loi en cas de réalisation de l'opération). Il y a ici clairement un conflit d'intérêt puisque l'agence immobilière gagne davantage en cas de problème (la clause pénale vaut pour l’acquéreur et pour le vendeur).

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Afin de protéger l'acquéreur ainsi que le vendeur des pratiques contestables, un modèle type de compromis de vente pourrait limiter des abus. Il s'agit de protéger les personnes physiques ayant aucune ou peu d'expériences avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier.