25.04.2018
Les étapes de cette pétition
19.04.2018
La pétition publique n°941 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-04-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
16.04.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°941, le 16-04-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
14.02.2018
La pétition publique n°941 est déposée, le 14-02-2018
Intitulé de la pétition: Fir eng Revisioun vun der Reform vun der Assurance-Dépendance
Pour une révision de la réforme de l'assurance dépendance
