27.03.2018
Les étapes de cette pétition
22.03.2018
La pétition publique n°940 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-03-2018
Recevabilité: irrecevable
22.03.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°940, le 22-03-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
09.01.2018
La pétition publique n°940 est déposée, le 09-01-2018
Intitulé de la pétition: Réforme du congé du secteur privé
