Ordinaire n°939

Pétitionnaire: Arnaud Royer

Complément familial pour les familles recomposées frontalières

But de la pétition

Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à ... plus

Motivation de la pétition

Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
04.10.2018

Déclaration de clôture

03.10.2018

La pétition ordinaire n°939 est clôturée, le 03-10-2018

Motivation de la clôture: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre

31.07.2018

Transmission au pétitionnaire

15.06.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°939 est disponible, le 15-06-2018

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

16.05.2018

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°939, le 16-05-2018

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
10.05.2018

Reclassement de la pétition publique n°939, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-05-2018