04.06.2018
Publique n°931
Pétitionnaire: Philippe Claude
Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées)
But de la pétition
Facilité de déplacement dans le pays des personnes présentant un handicap et touchant le RPGH. Pour comparaison, les personnes touchant le RMG ont droit à une carte de libre accès leur permettant d’emprunter les transports en commun gratuitement. Les personnes touchant le RPGH ou RPH ... plus
Motivation de la pétition
La carte de libre accès favoriserait les déplacements des personnes touchant le RPGH ou RPH, leur donnant plus facilement la possibilité de se déplacer dans le pays en leur enlevant le coût non négligeable des transports en commun et leur permettant de chercher et trouver plus facilement un ... plus
Les étapes de cette pétition
29.05.2018
La pétition publique n°931 est clôturée, le 29-05-2018
Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'instruction
19.04.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.04.2018
Signatures électroniques validées: 37
16.04.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°931, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 37
02.04.2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
09.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16.02.2018
La pétition publique n°931 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14.02.2018
Déclaration de recevabilité
13.02.2018
La pétition publique n°931 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°931, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.01.2018
La pétition publique n°931 est déposée, le 02-01-2018
Intitulé de la pétition: Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées)
But de la pétition: Facilité de déplacement dans le pays des personnes présentant un handicap et touchant le RPGH.
Pour comparaison, les personnes touchant le RMG ont droit à une carte de libre accès leur permettant d’emprunter les transports en commun gratuitement. Les personnes touchant le RPGH ou RPH (revenu pour personne (gravement) handicapée) touchent exactement le même montant que le RMG, sans avoir droit à la carte de libre accès.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La carte de libre accès favoriserait les déplacements des personnes touchant le RPGH ou RPH, leur donnant plus facilement la possibilité de se déplacer dans le pays en leur enlevant le coût non négligeable des transports en commun et leur permettant de chercher et trouver plus facilement un emploi.
