Publique n°929
Pétitionnaire: Sandra Barreca
Pour l'obligation d'un accès handicapé dans tout commerce existant
Les étapes de cette pétition
13.03.2018
07.03.2018
La pétition publique n°929 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-03-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
02.01.2018