Publique n°929

Pétitionnaire: Sandra Barreca

Pour l'obligation d'un accès handicapé dans tout commerce existant

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.03.2018

Déclaration d'irrecevabilité

07.03.2018

La pétition publique n°929 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-03-2018

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Quant à la forme

02.01.2018

La pétition publique n°929 est déposée, le 02-01-2018