Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°928 est clôturée, le 16-04-2018

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

La période de signature de la pétition publique n°928 est clôturée, le 02-03-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 66

Signatures électroniques validées: 63

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°928, le 02-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 63

La pétition publique n°928 est ouverte à signature, le 18-01-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°928 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 18-01-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 01-03-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°928, le 10-01-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°928 est déposée, le 02-01-2018

Intitulé de la pétition: Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen.

But de la pétition: Permettre aux enfants et donc aussi à la fratrie de terminer leurs scolarité dans un établissement scolaire qui leur a été attribué dès le départ. Réglementation objective des affectations des enfants dans les secteurs, garder une logique dans l'organisation des affectations et permettre de garder une continuité tant pour les enfants que pour les parents

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les premières années de l’enfant jouent un rôle fondamental dans le développement d'un enfant et surtout la scolarité Les premiers liens sociaux se développent et des contacts de confiance se mettent en place avec l'établissement scolaire tant pour les parents que pour les enfants. Changer d'école provoque des craintes et des angoisses inutiles et une perte importante du facteur d'apprentissage, de confiance en soi et la perte des liens sociaux et amicaux qui viennent juste de se développer. Ainsi aussi pour la mise en réseau des parents pour assurer la garde des enfants il serait utile de donner aux enfants une certaine stabilité qui les aidera à se résister aux challenges qui les attendent à l'avenir. Or dans certaines villes du Grand-duché les secteurs scolaires sont changés fréquemment et donc aussi les affectations des enfants. Il n'existe aucune réglementation objective quant aux changements de secteurs et des affectations des enfants.