19.04.2018
Publique n°923
Pétitionnaire: Anela Osmanovic
Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
But de la pétition
- Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des ... plus
Motivation de la pétition
Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres ... plus
Les étapes de cette pétition
16.04.2018
La pétition publique n°923 est clôturée, le 16-04-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
06.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°923 est clôturée, le 02-03-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 139
02.03.2018
Signatures électroniques validées: 139
02.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°923, le 02-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 139
18.01.2018
La pétition publique n°923 est ouverte à signature, le 18-01-2018
17.01.2018
Déclaration de recevabilité
12.01.2018
La pétition publique n°923 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-01-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-03-2018 à 23h59
10.01.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°923, le 10-01-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.12.2017
La pétition publique n°923 est déposée, le 12-12-2017
Intitulé de la pétition: Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
But de la pétition: - Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc.
- Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, …)
- Une politique qui va augmenter le pouvoir d’achat des familles
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.
