19.02.2018
Les étapes de cette pétition
13.02.2018
La pétition publique n°919 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Motivation: Quant à la forme
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°919, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
05.12.2017
La pétition publique n°919 est déposée, le 05-12-2017
Intitulé de la pétition: Maximales Strafmaß ohne Bewährung für Kinderschänder und Vergewaltiger
