18.04.2018
Publique n°914
Pétitionnaire: Steven Curfs
Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
But de la pétition
Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable. En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle ... plus
Motivation de la pétition
L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci. Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, ... plus
Les étapes de cette pétition
16.04.2018
La pétition publique n°914 est clôturée, le 16-04-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
06.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2018
La période de signature de la pétition publique n°914 est clôturée, le 02-03-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 441
02.03.2018
Signatures électroniques validées: 441
02.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°914, le 02-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 441
18.01.2018
La pétition publique n°914 est ouverte à signature, le 18-01-2018
17.01.2018
Déclaration de recevabilité
12.01.2018
La pétition publique n°914 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-01-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-03-2018 à 23h59
10.01.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°914, le 10-01-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.11.2017
La pétition publique n°914 est déposée, le 28-11-2017
Intitulé de la pétition: Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
But de la pétition: Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable.
En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle (Steiererklärung) est faite.
La proposition vise à exonérer un certain montant de rémunération non-périodique de tout impôt, puis d'instaurer une échelle suivant certains seuils pour faire profiter les personnes ayant des "bonus" moins élevé de manière plus prononcée.
Il pourrait être envisagé d'une organisation comme suit:
Moins de 5 000 EUR par an: non taxé
Plus de 5 000 EUR et moins de 10 000 EUR par an: 10% d'impôts
Plus de 10 000 EUR et moins de 25,000 EUR par an: 20% d'impôts
Plus de 25 000 EUR et moins de 50 000 EUR par an: 30% d'impôts
Plus de 50 000 EUR par an: comme actuellement, c à d. maximum (45,8%).
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci.
Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, même en cas de bonus important, ceci augmente de manière significative la base imposable des contribuables ayant des conséquences autres dans la vie de ceux-ci (chèques service, etc.).
Il est donc proposé de permettre aux employés "normaux" de pouvoir profiter pleinement de leur récompense annuelle jusqu'à un certain niveau, en sachant que le gros des bonus attribués à cette catégorie de personnes ont d'habitude une valeur en dessous des 10 000 EUR sur une année fiscale. Le manque à gagner pour le trésor doit évidemment être analysé et le tableau proposé ci-dessus adapté en conséquence. Il est néanmoins important d'exonérer un certain montant par an pour chaque contribuable.
28.11.2017
