Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

Déclaration de clôture

La pétition publique n°913 est clôturée, le 29-05-2018

Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°913, le 19-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 46

Signatures électroniques validées: 46

La période de signature de la pétition publique n°913 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46

La période de signature de la pétition publique n°913 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018

La période de signature de la pétition publique n°913 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018

La période de signature de la pétition publique n°913 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018

Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018

La pétition publique n°913 est ouverte à signature, le 16-02-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°913 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°913, le 08-02-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°913 est déposée, le 28-11-2017

Intitulé de la pétition: Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

But de la pétition: • Protéger et informer le client

• Eviter des malfaçons

• Eviter des pertes d’argents onéreuses

• Contrôler les entreprises de construction

• Ne plus donner d’autorisation à des entreprises de rénovation de A-Z si tel n’est pas leur métier, donc plus de sous-traitance

• Ne plus donner d’autorisation notariée à l’ouverture d’une entreprise, si les diplômes et papiers ne sont pas présents, inachevés ou non conformes à la réglementation

• Avertir les clients avant signature de contrat si des problèmes monétaires existent au sein de l’entreprise

• Protéger les autres entreprises sérieuses

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La motivation primordiale de cette pétition est ce qu’on pourrait appeler un « mieux vaut prévenir que guérir ». Certains citoyens se font arnaquer par des entreprises de construction frauduleuses et beaux-parleurs, qui ne se gênent guère de soustraire des sommes exorbitantes aux bons croyants, n’étant pas du métier. C’est assez triste et déprimant tout cela, alors que par quelques procédés, il serait aisé de remédier à tout cela.

Le remède est simple et ne coûte pas cher, il s’appelle la transparence :

1) Un site web ministériel pourrait-être mis en place dans un premier temps sous le nom de Construction et Rénovation selon l’Art du Métier au Grand-Duché du Luxembourg, où les gens pourraient d’abord être informé sur les entreprises au et du Luxembourg, avec un label de qualité et une situation financière des dites entreprises.

2) Revoir, clarifier et user de l’article 1382 du code civil en premier lieu disant que ‘ Tout fait quelconque que l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui-çi par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

3) A) Revoir et rectifier le déroulement en cas de prononciation de faillite ou de faillite sur aveu.

B) Contacter et entendre d’abord les clients avant qu’une prononciation ou décision soit prise par le tribunal (juge et curateur).

C) Attendre également qu’une expertise neutre soit terminée et présente, avant de prononcer un quelconque verdict de faillite.

En quelques mots une meilleure gérance du soi-disant temps de latence.