11.12.2017
Les étapes de cette pétition
30.11.2017
La pétition publique n°909 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-11-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant au fond
28.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°909, le 28-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.11.2017
La pétition publique n°909 est déposée, le 24-11-2017
Intitulé de la pétition: Faire appliquer le programme électoral proposé par les élus politiques et inscire cette obligation dans la constitution
