19.02.2018
Les étapes de cette pétition
13.02.2018
La pétition publique n°904 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-02-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant à la forme
08.02.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°904, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.11.2017
La pétition publique n°904 est déposée, le 17-11-2017
Intitulé de la pétition: Gesetztestexte des Umweltbereiches, der Forst- und Wasserwirtschaft
