18.04.2018
Publique n°900
Pétitionnaire: Shirley Becker-Babelot
Défiscalisation des heures complémentaires
But de la pétition
Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)
Motivation de la pétition
A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme ... plus
Les étapes de cette pétition
16.04.2018
La pétition publique n°900 est clôturée, le 16-04-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite d el'instruction
06.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2018
Signatures électroniques validées: 76
02.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°900, le 02-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 76
03.02.2018
La période de signature de la pétition publique n°900 est clôturée, le 03-02-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 76
22.12.2017
La pétition publique n°900 est ouverte à signature, le 22-12-2017
21.12.2017
Déclaration de recevabilité
19.12.2017
La pétition publique n°900 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-12-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 22-12-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 02-02-2018 à 23h59
15.12.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°900, le 15-12-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.11.2017
La pétition publique n°900 est déposée, le 13-11-2017
Intitulé de la pétition: Défiscalisation des heures complémentaires
But de la pétition: Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)
Motivation de l'intérêt général de la pétition: A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.
