26.03.2018
Publique n°896
Pétitionnaire: Bohler David
Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)
But de la pétition
Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale : soit par l’application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux ... plus
Motivation de la pétition
Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.
Les étapes de cette pétition
22.03.2018
La pétition publique n°896 est clôturée, le 22-03-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
08.02.2018
Signatures électroniques validées: 108
08.02.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
08.02.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°896, le 08-02-2018 - Nombre de signatures après validation: 108
19.01.2018
La période de signature de la pétition publique n°896 est clôturée, le 19-01-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 108
07.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°896 est prolongée jusqu'au 18-01-2018, le 07-12-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 18-01-2018
06.12.2017
La pétition publique n°896 est ouverte à signature, le 06-12-2017
05.12.2017
Déclaration de recevabilité
30.11.2017
La pétition publique n°896 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-11-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-12-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-01-2018 à 23h59
28.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°896, le 28-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.11.2017
La pétition publique n°896 est déposée, le 13-11-2017
Intitulé de la pétition: Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)
But de la pétition: Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale : soit par l’application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l’application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d’un logement). Pour aider au financement des jeunes, l’Etat doit s’engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.
