06.03.2018
Publique n°860
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire.
But de la pétition
Réduire les dépenses locatives
Motivation de la pétition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer plus charges du locataire comme commission. Celui qui devrait payer l’agence, devrait être la même personne que celle qui mandate l’agence immobilière. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip ... plus
Les étapes de cette pétition
02.03.2018
La pétition publique n°860 est clôturée, le 02-03-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite
11.01.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.01.2018
Signatures électroniques validées: 659
10.01.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°860, le 10-01-2018 - Nombre de signatures après validation: 662
30.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°860 est clôturée, le 30-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 662
28.12.2017
Signatures papier validées: 3
07.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°860 est prolongée jusqu'au 29-12-2017, le 07-12-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 29-12-2017
16.11.2017
La pétition publique n°860 est ouverte à signature, le 16-11-2017
14.11.2017
Déclaration de recevabilité
10.11.2017
La pétition publique n°860 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-11-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-12-2017 à 23h59
09.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°860, le 09-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.09.2017
La pétition publique n°860 est déposée, le 25-09-2017
Intitulé de la pétition: Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire.
But de la pétition: Réduire les dépenses locatives
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer plus charges du locataire comme commission. Celui qui devrait payer l’agence, devrait être la même personne que celle qui mandate l’agence immobilière. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre est aussi celui qui paye. L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
L’idée est que le propriétaire paye l’agence immobilière, vu qu’il l’a engagée. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourrait être utilisé autrement. Les charges ne font pas partie du loyer, les agences les facturent quand même comme commission.
