11.10.2017
Les étapes de cette pétition
05.10.2017
La pétition publique n°856 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 05-10-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Irrecevable quant au fond
29.09.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°856, le 29-09-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.09.2017
La pétition publique n°856 est déposée, le 18-09-2017
Intitulé de la pétition: Maintien de la possibilité de se prononcer aux urnes en cas de domicile à l'étranger
