Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°851 est clôturée, le 10-01-2018

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 277

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°851, le 28-11-2017 - Nombre de signatures après validation: 277

La période de signature de la pétition publique n°851 est clôturée, le 21-11-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 277

La pétition publique n°851 est ouverte à signature, le 09-10-2017

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°851 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 05-10-2017

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 09-10-2017 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 20-11-2017 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°851, le 29-09-2017

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°851 est déposée, le 13-09-2017

Intitulé de la pétition: Pétition contre l'implémentation obligatoire des compteurs communicants (smartmeter modèle Smarty au Luxembourg) sur l'ensemble du réseau national d'électricité dont sur les réseaux de gaz et d'eau.

But de la pétition: Partant qu'il appartient à chacun de préserver au mieux sa santé personnelle et celle de ses proches, partant que l'intimité, la protection d'intérêts, l'intégrité personnelle et la sécurité doivent être garanties au domicile de chaque citoyen, partant que le coût des smartmeter mêmes et de leur installation, de la destruction abusive des compteurs mécaniques en parfait état de fonctionnement, des dégâts éventuellement engendrés par ces appareils contestés ainsi que de probables augmentations des assurances liées à une éventuelle augmentation de sinistres seront déversés aux frais des usagers.

Partant de menaces allant de la simple coupure de l’approvisionnement, d'un risque de poursuite juridique jusqu'à une facturation de frais non précalculables pour l'établissement d'un relevé manuel permanent comparable aux relevés alimentés par les smartmeter en cas de refus d'un compteur communicant par l'usager, la présente pétition poursuit le but de stopper avec effet immédiat l'acceptation forcée des compteurs communicants par les citoyens, suivant un principe contraire aux acquis démocratiques, et, la garantie de restitution et gratuite d'un compteur mécanique en reprise d’un compteur Smarty déjà installé en cas de contestation et sur demande expresse de l'usager.

Dans ce contexte, on peut citer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à Grenoble où le juge a ordonné le remplacement du compteur d'eau télé relevé du domicile d'une personne diagnostiquée électrosensible. EHS.

Également visés par ce jugement sont tout autre compteur communiquant (électricité, gaz) qui, de façon générale ne pourront être installés au domicile de la plaignante.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: - Informer les populations locales ainsi que les travailleurs transfrontaliers exposés pendant de nombreuses heures, voire jour et nuit (pour les résidents) aux émissions électromagnétiques (radio fréquences) mesurables des compteurs communicants et des appareils et prise y connecter du fait qu'à l’heure actuelle aucune étude sanitaire informant sur d'éventuelles influences nocives sur les humains, les animaux et l’environnement ne soit disponible.

- Faire remarquer que les populations les plus vulnérables (personnes âgées ou fragilisées, enfants, femmes enceintes portant la vie sous leur coeur) puissent subir davantage des risques sanitaires actuellement non évalués. Certains diront qu'on est en dessous des normes hélas ces normes très énormes et ne protègent de rien. Rendre attentif l’ensemble des résidents au Luxembourg qu’un second smartmeter pour le comptage du gaz leur sera imposé par la suite à l'enceinte de leurs habitations suivant la Directive Européenne 2012/148/EU du 9 mars 2012 ainsi qu'un troisième pour le comptage de l’eau.

- Avertir les résidents de l'éventualité d'une augmentation du risque d’incendie suite aux pulsations multiples et de fréquences supérieures à celles qui ont été déployées je crains de façon diélectrique lors de la conception initiale des câbles et conduits électriques en place et qui forment le réseau national y compris l'ensemble des installations dans les habitations et exploitations

- Informer les résidents sur la situation nébuleuse des économies à réaliser grâce au remplacement des compteurs mécaniques par des compteurs dits "intelligents" telles que prônées par les gestionnaires de réseau.