14.11.2017
Les étapes de cette pétition
10.11.2017
La pétition publique n°839 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Texte non reformulé
09.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°839, le 09-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
05.09.2017
La pétition publique n°839 est déposée, le 05-09-2017
Intitulé de la pétition: Amendes de stationnement sur emplacements de livraison plus sévères
