13.11.2017
Publique n°812
Pétitionnaire: PAUL DRAUTH
Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire
But de la pétition
Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents. En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code ... plus
Motivation de la pétition
Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s’assurer le correct équipement. En voiture, c’est le conducteur, qui est en première ligne s’il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?
Les étapes de cette pétition
09.11.2017
La pétition publique n°812 est clôturée, le 09-11-2017
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
15.09.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.09.2017
Signatures électroniques validées: 98
13.09.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°812, le 13-09-2017 - Nombre de signatures après validation: 98
09.08.2017
La période de signature de la pétition publique n°812 est clôturée, le 09-08-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 98
27.06.2017
La pétition publique n°812 est ouverte à signature, le 27-06-2017
26.06.2017
Déclaration de recevabilité
22.06.2017
La pétition publique n°812 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-06-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-06-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-08-2017 à 23h59
02.06.2017
La pétition publique n°812 est déposée, le 02-06-2017
Intitulé de la pétition: Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire
But de la pétition: Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents.
En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code de la route un nouvel article R. 431-1-3 :
"En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque […] De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque."
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s’assurer le correct équipement. En voiture, c’est le conducteur, qui est en première ligne s’il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?
