31.05.2017
La pétition publique n°806 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Art. 155bis (3)
Les étapes de cette pétition
30.05.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°806, le 30-05-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.05.2017
La pétition publique n°806 est déposée, le 08-05-2017
Intitulé de la pétition: IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES
