Publique n°804

Pétitionnaire: Micael Cardoso

Réduction des charges du contribuable en favorisant le modèle d'entreprise pour l'Etat

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
17.07.2017

Déclaration d'irrecevabilité

12.07.2017

La pétition publique n°804 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-07-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Texte non reformulé

12.07.2017

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°804, le 12-07-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable