31.05.2017
La pétition publique n°794 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Texte non reformulé
Publique n°794
Pétitionnaire: béatrice denis
Taux d'imposition sur la deuxième et la troisième carte d'impôt pour les couples salariés et pensionnés avec ou sans enfants percevant de faibles revenus
Les étapes de cette pétition
30.05.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°794, le 30-05-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.03.2017
La pétition publique n°794 est déposée, le 27-03-2017
Intitulé de la pétition: Taux d'imposition sur la deuxième et la troisième carte d'impôt pour les couples salariés et pensionnés avec ou sans enfants percevant de faibles revenus
