17.07.2017
Publique n°793
Pétitionnaire: Rolando Chou Rivero
Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
But de la pétition
Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents ... plus
Motivation de la pétition
Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
Les étapes de cette pétition
12.07.2017
La pétition publique n°793 est clôturée, le 12-07-2017
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
01.06.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.05.2017
Signatures électroniques validées: 46
30.05.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°793, le 30-05-2017 - Nombre de signatures après validation: 46
23.05.2017
La période de signature de la pétition publique n°793 est clôturée, le 23-05-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46
10.04.2017
La pétition publique n°793 est ouverte à signature, le 10-04-2017
06.04.2017
La pétition publique n°793 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-04-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-04-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 22-05-2017 à 23h59
05.04.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°793, le 05-04-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.03.2017
La pétition publique n°793 est déposée, le 16-03-2017
Intitulé de la pétition: Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
But de la pétition: Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d’autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l’habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l’envoi des pièces d’appui.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
