Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.

La pétition publique n°784 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Texte imprécis

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°784, le 03-05-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°784 est déposée, le 23-02-2017

Intitulé de la pétition: Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.