01.06.2017
La pétition publique n°771 est clôturée, le 01-06-2017
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°771
Pétitionnaire: MARC LACOMBE
Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
But de la pétition
Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide. Parallèlement, oeuvrer à ... plus
Motivation de la pétition
Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité. Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un ... plus
Les étapes de cette pétition
05.04.2017
Signatures électroniques validées: 106
05.04.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°771, le 05-04-2017 - Nombre de signatures après validation: 106
22.03.2017
La période de signature de la pétition publique n°771 est clôturée, le 22-03-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 106
08.02.2017
La période de signature de la pétition publique n°771 est prolongée jusqu'au 21-03-2017, le 08-02-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 21-03-2017
06.02.2017
La pétition publique n°771 est ouverte à signature, le 06-02-2017
06.02.2017
Déclaration de recevabilité
02.02.2017
La pétition publique n°771 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-02-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-02-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-03-2017 à 23h59
31.01.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°771, le 31-01-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.01.2017
La pétition publique n°771 est déposée, le 25-01-2017
Intitulé de la pétition: Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
But de la pétition: Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide.
Parallèlement, oeuvrer à faire reconnaître cette infraction au niveau international en ajoutant ce crime à ceux déjà poursuivis par la Cour Pénale Internationale.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité.
Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un accident majeur, le territoire du Grand-duché serait durablement irradié et deviendrait invivable.
En l'état actuel des choses, les résidents luxembourgeois victimes n'auraient aucun recours contre qui que ce soit pour obtenir sanctions et réparations (relogement sur un autre territoire, soins, préjudice lié à la destruction définitive de leur patrimoine culturel…), leurs préjudices n'étant couverts par aucune assurance.
La possibilité de poursuivre en justice des entreprises ou des Etats, prenant en connaissance de cause des risques pouvant entraîner un tel écocide, tendrait à prévenir cette infraction par dissuasion, ou au minimum à la faire sanctionner et à obtenir des compensations.
