15.06.2018
Publique n°762
Pétitionnaire: Denny Kanizsa
Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
But de la pétition
Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Motivation de la pétition
Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font. Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 ... plus
Les étapes de cette pétition
02.03.2018
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
13.11.2017
Transmission du procès-verbal
27.03.2017
Un débat public en commission a eu lieu le 27-03-2017 au sujet de la pétition publique n°762
Procès-verbaux de réunion
26.03.2017
10.105 signatures validées
15.03.2017
Invitation au débat
07.03.2017
Signatures électroniques validées: 10105
07.03.2017
Nombre total de signatures validées : 10.105
07.03.2017
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°762, le 07-03-2017
02.03.2017
La période de signature de la pétition publique n°762 est clôturée, le 02-03-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 10418
08.02.2017
La période de signature de la pétition publique n°762 est prolongée jusqu'au 01-03-2017, le 08-02-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-03-2017
17.01.2017
La pétition publique n°762 est ouverte à signature, le 17-01-2017
17.01.2017
Déclaration de recevabilité
12.01.2017
La pétition publique n°762 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-01-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-02-2017 à 23h59
10.01.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°762, le 10-01-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.01.2017
La pétition publique n°762 est déposée, le 03-01-2017
Intitulé de la pétition: Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
But de la pétition: Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font.
Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 jours, 34 jours à partir de 50 ans, 36 jours à partir de 55 ans.
Exemple des congés dans le secteur privé: La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année.
