05.04.2017
La pétition publique n°749 est clôturée, le 05-04-2017
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°749
Pétitionnaire: Steven Curfs
Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
But de la pétition
Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des ... plus
Motivation de la pétition
Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
Les étapes de cette pétition
31.01.2017
Signatures électroniques validées: 83
31.01.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°749, le 31-01-2017 - Nombre de signatures après validation: 83
17.01.2017
La période de signature de la pétition publique n°749 est clôturée, le 17-01-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 84
05.12.2016
La pétition publique n°749 est ouverte à signature, le 05-12-2016
01.12.2016
La pétition publique n°749 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-12-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 16-01-2017 à 23h59
29.11.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°749, le 29-11-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24.11.2016
La pétition publique n°749 est déposée, le 24-11-2016
Intitulé de la pétition: Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
But de la pétition: Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des amendes soient exprimés en % du salaire annuel au lieu de montants absolus tel qu'est le cas aujourd'hui. Pour les contravenants étrangers, il faudrait réflechir à un système de montants importants qui peuvent être contesté (par une procédure internet) en envoyant une attestation de salaire annuel à la police routière (renversement de la charge de preuve), pour éviter que la police doit investiger sur les revenues des étrangers avec tout les problèmes potentiels.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
