Ouvrir un centre médical spécialisé dans les abus sexuels et violences sur mineur au Luxembourg (concept du « Barnhus »)

La pétition publique n°745 est clôturée, le 11-05-2017

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 78

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°745, le 07-03-2017 - Nombre de signatures après validation: 78

La période de signature de la pétition publique n°745 est clôturée, le 02-03-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 78

La période de signature de la pétition publique n°745 est prolongée jusqu'au 01-03-2017, le 08-02-2017

Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-03-2017

La pétition publique n°745 est ouverte à signature, le 17-01-2017

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°745 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2017

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 17-01-2017 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-02-2017 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°745, le 10-01-2017

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°745 est déposée, le 21-11-2016

Intitulé de la pétition: Ouvrir un centre médical spécialisé dans les abus sexuels et violences sur mineur au Luxembourg (concept du « Barnhus »)

But de la pétition: Le but de la pétition est l’amélioration de la prise en charge des mineurs victimes d’abus sexuels et de la personne qui dénonce les faits. Une mise en application sur le terrain de la convention de Lanzarote de manière efficace au Luxembourg.

La difficulté des cas d’abus sexuel est de trouver la meilleure façon de protéger les enfants.

La personne qui dénonce et l’enfant victime sont souvent perdus et désorientés. Ils doivent prendre rdv chez plusieurs intervenants à différentes adresses avec des délais d’attente parfois assez longs.

Des procédures doivent être déclenchées dès la suspicion pour avoir les bons réflexes et une gestion efficace.

Une meilleure coordination et un regroupement de tous les acteurs/professionnels est nécessaire pour éviter des erreurs de procédure et les classements sans suite.

Force est de constater que, malheureusement, les avocats des agresseurs ont actuellement des techniques de défense standard efficaces devant la justice pour retourner la situation au détriment des personnes qui souhaitent protéger l’enfant.

Il faut prendre conscience que le système actuel ne permet pas une prise en charge rapide et efficace dès la suspicion.

La personne qui dénonce un abus risque beaucoup plus que l’agresseur présumé et se retrouve souvent seule à gérer ce lourd fardeau avec le mineur victime. Il ne faut pas sous-estimer le besoin d’appuis psychologiques du protecteur qui sera malmené et remis en question pendant les procédures judiciaires tout comme la victime elle-même.

Beaucoup de mères ne savent plus comment faire car toutes leurs actions leur sont reprochées. D’après la justice, elles commettent des fautes et elles sont même dans certain cas condamnées . La majorité des agresseurs dénoncés sont des pères. C’est la raison pour laquelle on parlera en le plus souvent de la mère comme parent protecteur et du père comme parent agresseur. Mais il existe aussi des pères qui essaient de protéger leurs enfants d’un beau-père ou d’une mère agresseurs.

Dans un premier temps, il est possible de mettre rapidement en oeuvre la campagne « on ne touche pas ici » au Luxembourg.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les données disponibles semblent indiquer qu’environ Un enfant sur Cinq en Europe serait victime de violences sexuelles, sous une forme ou une autre. On estime que dans 70% à 85% des cas, l’auteur des violences est quelqu’un que la victime connaît et en qui elle a confiance. Les violences sexuelles à l’égard des enfants peuvent se manifester sous de nombreuses formes : inceste, pornographie, prostitution, traite, corruption, sollicitation par le biais d’Internet et agressions par les pairs.

Le Luxembourg n’est pas épargné par cette problématique, au contraire….

Une mauvaise gestion et approche de ces cas très délicats, engendrera à l’avenir une recrudescence :

1) de personnes considérées hors la loi qui en réalité cherchent à protéger leur enfant, à travers la non-présentation de l’enfant, voire l’agression ou le meurtre de l’agresseur dans les cas extrêmes

2) de la pression sociale de l’agresseur envers la personne qui a dénoncé les faits (pouvant conduire au silence, au retrait de la plainte, à la non-présentation d’enfant, à des agressions envers le parent protecteur, voire au meurtre de la personne protectrice)

3) des problèmes psychiatriques divers

Dès la suspicion, il est malheureusement impossible, faute de preuves recevables par les tribunaux, de protéger un enfant victime d’abus. La désorientation des personnes protectrices face à cette problématique est grande. Nous assistons à une recrudescence des retournements de la situation en défaveur du parent protecteur devant la justice faute d'une coordination efficace.

Le phénomène d’abus sur mineurs, loin d’être marginal, doit être mieux suivi (aussi statistiquement) et être élevé au rang de problème de société prioritaire.

Tous les acteurs doivent être mieux coordonnés (psychologues, experts, juges, médiateurs, psychiatres, associations etc) dans un centre médical spécialisé sur les abus sexuels et violences sur mineur.

Un monitorage des risques et des données claires à fournir à la justice sont également essentiel pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Tel que des % de véracité des faits et % de récidives potentielles sur l’enfant ou une autre personne (frère, sœur, cousin…) par les psychologue/psychiatre à fournir à la justice. Cela permettrait de monitorer les risques d’abus.

Les enfants victimes d’abus (ou de violence), ceux qui dénoncent les faits et les personnes protectrices doivent être encadré de manière efficace.

Il en va du bien-être des générations futures.