19.01.2017
Les étapes de cette pétition
12.01.2017
La pétition publique n°737 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Sans reformulation
10.01.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°737, le 10-01-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.11.2016
La pétition publique n°737 est déposée, le 17-11-2016
Intitulé de la pétition: Pour un référendum national avant ratification du traité commercial CETA
