10.03.2017
La pétition publique n°733 est clôturée, le 10-03-2017
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°733
Pétitionnaire: Annick Raes
Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
But de la pétition
La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Motivation de la pétition
Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt ... plus
Les étapes de cette pétition
06.02.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31.01.2017
Signatures électroniques validées: 72
31.01.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°733, le 31-01-2017 - Nombre de signatures après validation: 72
17.01.2017
La période de signature de la pétition publique n°733 est clôturée, le 17-01-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 72
05.12.2016
La pétition publique n°733 est ouverte à signature, le 05-12-2016
01.12.2016
La pétition publique n°733 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-12-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 16-01-2017 à 23h59
29.11.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°733, le 29-11-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.10.2016
La pétition publique n°733 est déposée, le 25-10-2016
Intitulé de la pétition: Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
But de la pétition: La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).
