16.02.2017
Publique n°722
Pétitionnaire: Manfred Reinertz Barriera
Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
But de la pétition
Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. ... plus
Motivation de la pétition
Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
Les étapes de cette pétition
06.02.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31.01.2017
Signatures électroniques validées: 17
31.01.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°722, le 31-01-2017 - Nombre de signatures après validation: 17
17.01.2017
La période de signature de la pétition publique n°722 est clôturée, le 17-01-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 17
05.12.2016
La pétition publique n°722 est ouverte à signature, le 05-12-2016
01.12.2016
La pétition publique n°722 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-12-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 16-01-2017 à 23h59
29.11.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°722, le 29-11-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.10.2016
La pétition publique n°722 est déposée, le 03-10-2016
Intitulé de la pétition: Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
But de la pétition: Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale.
Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
