10.11.2016
La pétition publique n°716 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2016
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
08.11.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°716, le 08-11-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
26.09.2016
La pétition publique n°716 est déposée, le 26-09-2016
Intitulé de la pétition: Droit aux primes pour les salariés en reclassement pour raison médicale
