La réforme de la loi du RMG pour les propriétaires

La pétition publique n°714 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2016

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Sans fondement

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°714, le 04-10-2016

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°714 est déposée, le 26-09-2016

Intitulé de la pétition: La réforme de la loi du RMG pour les propriétaires